Le critère de l’ancienneté pour l’attribution des activités sociales et culturelles est illicite !
Par une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation juge illicite le critère de l’ancienneté pour l’attribution des activités sociales et
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Par une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation juge illicite le critère de l’ancienneté pour l’attribution des activités sociales et