SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

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Dernières Publications

Démarchage téléphonique : les nouvelles règles

dans Divers vie quotidienne

La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, votée le 30 juin 2025, comprend un volet sur le démarchage commercial par téléphone ou par voie électronique. Dans certains secteurs, ce type de démarchage est

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Allocations d'assurance chômage : quelle revalorisation au 1er juillet ?

dans Chômage

Le conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage de 0,5 % à partir du 1er juillet 2025. 2,1 millions d’allocataires sont concernés par cette mesure.

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Prévenir les accidents : une culture encore à construire

dans Accidents du travail / Maladies professionnelles

Les CSE sont encore trop peu associés au traitement des accidents du travail et ceux-ci ne donnent pas encore suffisamment lieu à une réévaluation des risques professionnels

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Les heures d'astreinte constituent-elles du temps de travail effectif ?

dans Astreintes

Monsieur X engagé en tant qu’employé d’exploitation, doit assurer en moyenne 4 nuits d’astreinte, du vendredi soir au mardi matin, au sein de l’hôtel où il travaille et loge dans une chambre de fonction réservée à cet effet.

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Le développement du télétravail est associé dans la littérature scientifique à des risques psychosociaux émergents

dans Télétravail

Dans une publication datant de mars 2025, la DARES présente une revue de la littérature sur les risques psychosociaux associés au télétravail,

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Chaleur : de nouvelles obligations pour l'employeur

dans Santé au Travail

Afin de protéger les salariés exposés aux risques de la chaleur, l'employeur doit mettre en place de nouvelles mesures de prévention.

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Rapprocher le net du brut

dans Salaires

Derrière les discours appelant à « rapprocher le net du brut », la volonté de baisser la part socialisée du salaire

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L'employeur doit-il fournir un fauteuil adapté à un salarié handicapé ?

dans Le Handicap

Le non-respect par l'employeur des mesures d'aménagements préconisées par le médecin du travail laisse supposer l'existence d'une discrimination en raison du handicap. C’est ce que la Cour de cassation indique dans

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Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ?

dans Congés payés

S'il vous reste des congés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, vous devez les prendre avant le 31 mai 2025. Si vous souhaitez les reporter, c'est possible, mais seulement avec l'accord de

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L'employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?

dans Jours fériés et Ponts

À l'approche des jours fériés, il est essentiel de connaître les règles applicables en entreprise durant ces jours spécifiques de l'année. Rappel.

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L’évolution salariale des représentants du personnel

dans Représentation du personnel en entreprise

Nouvelles précisions pour la garantie d’évolution salariale des représentants du personnel Consacrée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la garantie d’évolution de la rémunération permet à

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JDS avocats obtient l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Sanofi Aventis R&D

dans Plan de Sauvegarde de l'Emploi

Dans le cadre d’un projet de réorganisation, la filiale du groupe pharmaceutique Sanofi a prévu la suppression de 325 emplois dans ses différents

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Adhésion en ligne

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Compte personnel de formation : quels changements en 2023 ?

Publié dans Compte personnel formation

Le démarchage commercial des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) est désormais interdit. C'est ce qu'indique la loi publiée au Journal officiel du 19 décembre 2022. Le point sur cette loi et les

nouveautés relatives au CPF en 2023.

Toute prospection commerciale auprès des titulaires de CPF est désormais interdite, que ce soit par téléphone, par SMS, par courrier électronique ou via les réseaux sociaux en ligne. C'est l'objet de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF (Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires).

L'interdiction porte sur :

  • la collecte de données personnelles, notamment le montant des droits inscrit sur le compte « moncompteformation », et les données d'identification permettant d'y accéder ;
  • la proposition de contrat portant sur des actions de formation relevant du CPF (sauf s'il s'agit de sollicitations en lien direct avec une action en cours).

Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative de :

  • 75 000 € pour une personne physique ;
  • 375 000 € pour une personne morale.

La loi prévoit que l'ensemble des organismes de formation soient référencés sur le portail Moncompteformation.gouv.fr et autorise la Caisse des dépôts, gestionnaire de l'application, à supprimer de ce référencement tout organisme ayant pu procéder à un démarchage de ce type.

Le recours à la sous-traitance par ces organismes de formation, pour exécuter des actions de formation, doit par ailleurs faire l'objet d'un décret qui en précisera les modalités.

À noter : Un amendement a été inséré à la loi de finances pour 2023, prévoyant une participation du salarié au coût d'une formation de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou d'un bilan de compétences effectués dans le cadre du CPF. Cette participation pourrait être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Les demandeurs d’emploi et les salariés dont l'employeur finance une partie de ce coût en seront exonérés. Un décret à paraître doit en préciser les modalités.

À savoir : En cas de litige entre un salarié lanceur d’alerte et son employeur, les juges du Conseil des prud’hommes peuvent condamner l'employeur à abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié ayant lancé l'alerte jusqu'au plafond global de 8 000 €. Cette sanction complémentaire s’applique aussi aux personnes ayant aidé le lanceur d'alerte ou aux personnes en lien avec le lanceur d'alerte et ayant fait l'objet de mesures de sanctions de la part de leur employeur. C'est ce que prévoit le décret du 28 décembre 2022.