Vous souhaitez suivre une formation qualifiante et certifiante, réaliser une validation des acquis de l'expérience, un bilan de compétences ou même passer votre permis de conduire ? Le compte personnel de formation

(CPF) peut vous permettre de financer de tels projets. Qu'est-ce que le compte personnel de formation ? Qui peut bénéficier d'un CPF ? Comment est alimenté ce compte ? Dans quels cas pouvez-vous bénéficier d'un abondement ? Quelles sont les formations éligibles ? Comment utiliser votre CPF ? On vous dit tout en 11 points.

1. Qu'est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation (CPF) permet à tous les actifs d'acquérir des droits à la formation professionnelle et ce, dès leur entrée sur le marché du travail.

Il remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015 et est désormais intégré au Compte Personnel d'Activité (CPA).

Bon à savoir : Les modifications à venir en 2023 : 

Un amendement au projet de loi de Finance pour 2023 a été ajouté par le Gouvernement et prévoit certaines modifications concernant le CPF. Ce projet a été considéré comme adopté par l'Assemblée Nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 13 décembre 2022.

Voici les modifications qui devraient intervenir en 2023 concernant le CPF :

• l'instauration d'une participation financière du salarié (ou reste à charge) pour la mobilisation de son CPF ;

• cette participation financière ne devrait pas s'appliquer aux demandeurs d'emplois et au salariés bénéficiant d'un abondement de leur employeur tel qu'il est prévu à l'article L6323-4, II, 2° du Code du travail ;

• la participation financière du titulaire du CPF pourrait être proportionnelle au coût de la formation dans la limite d'un plafond ou fixée à une somme forfaitaire ;

• les modalités de mise en oeuvre, dont le taux de participation du titulaire notamment, seront précisés par décret.

Le Sénat a rejeté ce projet de loi le 15 décembre 2022. La Première Ministre a décidé de recourir de nouveau à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour pouvoir l'adopter. Une motion de censure a cependant été déposée par la Nupes le même jour et devrait être prochainement débattue.

2. Qui peut en bénéficier ?

Le CPF est ouvert et fermé dans les mêmes conditions que le CPA.

Ainsi, il s'adresse à toute personne âgée d'au moins 16 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
• personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
• personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ;
• personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Un CPF peut être ouvert dès l'âge de 15 ans pour les jeunes en contrat d'apprentissage

Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d'un CPF

3. Comment est alimenté le CPF ?

Bon à savoir :

Depuis le 1er janvier 2019, les droits acquis au titre du CPF sont monétisés et décomptés en euros et non plus en heures.

Pour les salariés à temps plein ou à temps partiel, dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année, le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5.000 euros.

Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année, le compte est alimenté proportionnellement à la durée de travail effectuée.

Des abondements peuvent également être réalisés.

4. Dans quels cas le compte personnel de formation peut-il être abondé ?

Les droits acquis au titre du CPF peuvent faire l'objet d'un abondement par l'employeur dans les cas suivants :

• lorsque l'abondement est prévu par accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche ; 
• lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF ;
• lorsque l'employeur n'a pas respecté ses obligations relatives à l'entretien professionnel et que le salarié n'a bénéficié d'aucune action de formation non obligatoire dans les 6 dernières années (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) ;
• lorsque le salarié est licencié en raison de son refus d'une modification du contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective.

Au titre de la reconversion professionnelle, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10%, peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation.

5. Les heures acquises au titre du DIF avant le 1er janvier 2015 sont-elles perdues ?

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a été remplacé par le CPF, le 1er janvier 2015.

A ce titre, les heures acquises sur le DIF et qui n'ont pas été consommées, peuvent être, dans la limite de 120 heures, transférées sur le CPF jusqu'au 30 juin 2021.

En effet, si vous souhaitez conserver les heures que vous aviez acquises au titre du DIF, vous devez les inscrire sur votre application CPF avant le 1er juillet 2021. A compter du 1er juillet 2021, les heures acquises au titre du DIF et non consommées, seront perdues.

Pour connaître le solde d'heures de DIF pouvant être transféré, reportez-vous soit à :

• votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ;
• l'attestation de droits au DIF fournie par votre employeur de l'époque ;
• votre dernier certificat de travail.

À retenir :

Si vous souhaitez conserver les heures que vous aviez acquises au titre du DIF, vous devez les inscrire sur votre application CPF avant le 1er juillet 2021 ( Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, article 13). En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la date limite pour inscrire le solde des droits acquis au titre du DIF, initialement fixée au 31 décembre 2020, a été repoussée de 6 mois.

6. Comment transférer les heures acquises au titre du DIF sur le CPF ?

Pour transférer les heures acquises au titre du DIF sur le CPF, vous devez suivre les 6 étapes suivantes :

• 1. vous connecter sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr ou vous rendre sur l'application mobile "Mon Compte Formation" ;
• 2. accéder à votre compte en vous identifiant ou en créant un compte si vous n'en avez pas encore un ;
• 3. cliquer sur l'onglet "Mes droits à la formation" ;
• 4. cliquer sur l'onglet "Saisir mon DIF" : le solde saisi doit être arrondi à l'unité supérieure ;
• 5. saisir votre justificatif ;
• . enregistrer une fois vos démarches terminées.

Dans le cas où vous ne disposeriez plus de l'attestation de droits au DIF (perdue ou jamais reçue), vous pouvez contacter la Caisse des dépôts et consignations par téléphone au  0970 823 550 ou via le formulaire de contact en sélectionnant "mes droits DIF".

Vos droits seront calculés par le service de gestion sur la base d'un relevé de carrière effectué entre 2005 et 2014. 

Elle vous délivrera une attestation à signer, puis à déposer sur votre espace compte formation au même titre que l'attestation de droits au DIF habituellement remise par l'employeur.

Vous recevrez également un mail dès que vos droits DIF auront été crédités sur votre compte.

Bon à savoir :

Si le dépôt de la demande est réalisé dans les délais, son traitement pourra être réalisé au-delà du 1er Juillet 2021.

7. Les heures acquises au titre du CPF avant le 1er janvier 2019 sont-elles perdues ?

Avant le 1er janvier 2019, les droits acquis au titre du CPF étaient comptabilisés en heures.

Mais, depuis le 1er janvier 2019, les droits acquis au titre du CPF sont comptabilisés en euros.

En effet, les heures inscrites sur votre CPF au 31 décembre 2018 ont été converties en euros à raison de 15 euros par heure.

8. Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Sont éligibles au CPF, les actions de formations sanctionnées par :

• les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• les attestations de validation de blocs de compétences ;
• les certifications et habilitations enregistrées dans un répertoire spécifique établi par France Compétences comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Sont également éligibles au CPF :

• les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;
• les bilans de compétences ;
• la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers et du groupe lourd ;
• les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
• les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
• les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux.

Le compte peut également être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger.

Lorsque vous mobilisez votre CPF, les heures de DIF acquises et non utilisées, doivent être mobilisées en priorité.

9. Où trouver la liste des formations éligibles au CPF ?

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés ont accès à une liste de formations éligibles au CPF unique et universelle, définie par France Compétences.

L'ensemble des actions de formation y sont référencées, ceci quelle que soit votre branche professionnelle (ou votre lieu de travail).

10. Comment utiliser son CPF ?

L'utilisation du CPF relève de votre propre initiative.

Vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du CPF pour suivre une action de formation pendant ou en dehors de votre temps de travail.

Lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail, l'accord de votre employeur n'est pas nécessaire.

En revanche, lorsque vous souhaitez réaliser cette action de formation, en tout ou partie, sur votre temps de travail, vous devez obtenir son accord préalable.

En effet, vous devez adresser à votre employeur une demande d'autorisation d'absence : 

• au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ;
• au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée de 6 mois ou plus.

À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

11. Comment accéder et consulter votre compte CPF ?

Pour accéder à votre CPF, il vous suffit de vous rendre sur le site internet MonCompteFormation.gouv.fr.

Bon à savoir :

Téléchargez l'application "mon compte formation" pour plus de praticité. Elle est disponible sur l'AppStore et sur le Google PlayStore. Vous pouvez consulter le montant de vos droits formation et les utiliser directement sur l'application. Recherchez votre formation, choisissez un organisme de formation, inscrivez-vous à une session, réglez votre formation avec vos droits formation et payez en ligne le complément avec votre carte bancaire, puis suivez l'avancement de votre dossier.