Vous souhaitez suivre une formation qualifiante et certifiante, réaliser une validation des acquis de l'expérience, un bilan de compétences ou même passer votre permis de conduire ? Le compte personnel de formation

(CPF) peut vous permettre de financer de tels projets. Qu'est-ce que le compte personnel de formation ? Qui peut bénéficier d'un CPF ? Comment est alimenté ce compte ? Dans quels cas pouvez-vous bénéficier d'un abondement ? Quelles sont les formations éligibles ? Comment utiliser votre CPF ? On fait le point.

Qu'est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation (CPF) permet à tous les actifs d'acquérir des droits à la formation professionnelle et ce, dès leur entrée sur le marché du travail.

Le CPF rescence les droits à la formation acquis par les salariés tout au long de leur vie professionnelle et jusqu'à leur départ à la retraite. Il répertorie également les formations dont peuvent personnellement bénéficier les détenteurs d'un CPF.

Il remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015 et est désormais intégré au Compte Personnel d'Activité (CPA).

Quelles conditions pour bénéficier d'un CPF ?

Le CPF est ouvert et fermé dans les mêmes conditions que le CPA.

Ainsi, il s'adresse à toute personne âgée d'au moins 16 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes (Articles L6323-1 et L5151-2 du Code du travail) :

• personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
• personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
• personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ;
• personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Un CPF peut être ouvert dès l'âge de 15 ans pour les jeunes en apprentissage

Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d'un CPF.

Comment fonctionne l'alimentation du CPF ? Comment convertir ses droits en euros ?

Pour les salariés à temps plein ou à temps partiel, dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année, le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5.000 euros (Articles L6323-11 et R6323-1 du Code du travail).

Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année, le compte est alimenté proportionnellement à la durée de travail effectuée.

Des abondements peuvent également être réalisés (Article L6323-10 du Code du travail).

Bon à savoir : Avant le 1er janvier 2019, les droits acquis au titre du CPF étaient comptabilisés en heures. Mais, depuis le 1er janvier 2019, les droits acquis au titre du CPF sont comptabilisés en euros (Articles L6323-2 et L6323-10 du Code du travail). En effet, les heures inscrites sur votre CPF au 31 décembre 2018 ont été converties en euros à raison de 15 euros par heure.

Dans quels cas le compte personnel de formation peut-il être abondé ?

Les droits acquis au titre du CPF peuvent faire l'objet d'un abondement par l'employeur notamment dans les cas suivants :

• lorsque l'abondement est prévu par accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche (Article L6323-11 du Code du travail) ; 
• lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF ;
• lorsque l'employeur n'a pas respecté ses obligations relatives à l'entretien professionnel et que le salarié n'a bénéficié d'aucune action de formation non obligatoire dans les 6 dernières années (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) (Article L6323-13 du Code du travail) ;
• lorsque le salarié est licencié en raison de son refus d'une modification du contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (Article R6323-3-2 du Code du travail).

Au titre de la reconversion professionnelle, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10%, peut également bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation (Articles L432-12 et D432-15 du Code de la sécurité sociale).

Les heures acquises au titre du DIF avant le 1er janvier 2015 sont-elles perdues ? Peut-on encore en demander le transfert ?

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a été remplacé par le CPF, le 1er janvier 2015.

A ce titre, les heures acquises sur le DIF et qui n'ont pas été consommées, pouvaient être, dans la limite de 120 heures, transférées sur le CPF jusqu'au 30 juin 2021.

En effet, si vous souhaitiez conserver les heures que vous aviez acquises au titre du DIF, vous deviez les inscrire sur votre application CPF avant le 1er juillet 2021. Depuis le 1er juillet 2021, les heures acquises au titre du DIF et non consommées, sont perdues.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Sont éligibles au CPF, les actions de formations sanctionnées par (Article L6323-6 du Code du travail) :

• les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (Article L6113-1 du Code du travail) ;
• les attestations de validation de blocs de compétences ;
• les certifications et habilitations enregistrées dans un répertoire spécifique établi par France Compétences comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (Article L6113-6 du Code du travail).

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2024, l'utilisation du CPF est ouverte à toutes les préparations de permis de conduire de véhicule terrestre à moteur. En pratique, l'inscription à ce type de formations n'a été possible qu'à compter du 12 janvier 2024 en raison de contraintes techniques liées aux échanges entre les écoles de conduite et le service Mon compte formation.

Sont également éligibles au CPF :

• les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) (Article L6113-1 du Code du travail) ;
• les bilans de compétences (Article L6113-1 du Code du travail) ;
• la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ;
• les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
• les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux ;
• les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.

Le compte peut également être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger (Article L6323-6-1 du Code du travail).

Lorsque vous mobilisez votre CPF, les heures de DIF acquises et non utilisées, doivent être mobilisées en priorité.

Le coût des formations suivies avec le CPF est-il totalement pris en charge ?

A partir du moment où vous disposez de droits suffisants sur votre CPF, le montant de la formation choisie peut être totalement pris en charge. Mais, il est possible qu'une partie du coût de cette formation reste à votre charge si le montant des droits acquis sur le CPF n'est pas suffisant pour financer celle-ci en intégralité. 

Toutefois, cela devrait évoluer prochainement. En effet, la Loi de finances pour 2023 a posé le principe d'un reste à charge pour le titulaire du CPF.

Initialement, Bercy souhaitait qu'il subsiste un reste à charge de 10% du coût de la formation pour les titulaires du CPF qui mobilisent leurs droits. Finalement, ce devrait être un reste à charge de 100 euros sur chaque achat de formation. Les demandeurs d'emploi devraient en revanche être exonérés de cette contribution.

Cette mesure devrait être applicable à compter du 1er mai 2024, un décret d'application est attendu au mois d'avril 2024.

Où trouver la liste des formations éligibles au CPF ?

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés ont accès à une liste de formations éligibles au CPF unique et universelle, définie par France Compétences.

L'ensemble des actions de formation y sont référencées, ceci quelle que soit votre branche professionnelle (ou votre lieu de travail).

Comment utiliser son CPF ? Avec le CPF, peut-on suivre une formation sur son temps de travail ?

L'utilisation du CPF relève de votre propre initiative. En aucun cas votre employeur ne peut vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation.

Vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du CPF pour suivre une action de formation pendant ou en dehors de votre temps de travail.

Lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail, l'accord de votre employeur n'est pas nécessaire.

En revanche, lorsque vous souhaitez réaliser cette action de formation, en tout ou partie, sur votre temps de travail, vous devez obtenir son accord préalable.

En effet, vous devez adresser à votre employeur une demande d'autorisation d'absence (Articles L6323-17 et D6323-4 Du Code du travail) : 

• au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ;
• au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée de 6 mois ou plus.

À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Comment consulter et accéder à votre compte CPF ? Qu'est-ce-que MonCompteFormation.gouv ?

Pour accéder à votre CPF, il vous suffit de vous rendre sur le site internet MonCompteFormation.gouv.fr.