DUER : rôle du CSE dans son élaboration et sa mise à jour
L'employeur a l'obligation de tenir un document unique d'évaluation des risques (DUER) à disposition d'un certain nombre d'acteurs internes et externes à l'entreprise, et notamment le comité économique et social (CSE).
Quel est le rôle du CSE dans l'élaboration du DUER et lors de la mise à jour de ce document ? Nous faisons le point.
Qu'est-ce que le DUER ?
L'employeur a l'obligation légale d'évaluer les risques et les facteurs de pénibilité existant dans son entreprise, sur la santé et la sécurité de ses travailleurs.
La loi prévoit en ce sens que l'employeur tienne à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER), pour lui permettre de respecter son obligation légale de sécurité des salariés.
Le DUER permet de :
- préciser les résultats de l'évaluation des risques professionnels ;
- présenter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement ;
- mettre en oeuvre des actions de prévention et des mesures de protection par rapport aux risques identifiés.
L'employeur peut s'appuyer sur les travaux du CSE pour élaborer le DUER.
Bon à savoir :
L'objectif du document unique est de mettre en place des mesures effectives permettant de limiter, voire même d'éliminer les risques professionnels au sein de l'entreprise.
Tout manquement de l'employeur à l'obligation de mettre en place un DUER constitue un délit d'entrave et engage sa responsabilité.
Si la loi prévoit la mise en place du document unique, elle prévoit aussi les modalités de sa mise à jour.
A ce titre, le DUER doit être actualisé :
- au moins une fois tous les ans ;
- lors de toute décision d'aménagement importante modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque professionnel dans une unité de travail est recueillie (par exemple lorsqu'un risque jusqu'à présent non identifié a été révélé, ou encore lorsqu'un accident survient).
A noter :
La législation prévoit une exception à l'obligation de mise à jour annuelle. En effet, les Très Petites Entreprises (TPE) sont autorisées à faire une mise à jour moins fréquente du document unique. La condition est néanmoins de conserver un niveau équivalent de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Dans ce cadre, les TPE doivent mettre à jour ponctuellement le DUER en cas de :
- décision d'aménagement important ;
- nouveaux risques qui apparaissent au sein de la structure.
Qu'est-ce que la notion de pénibilité en droit du travail ?
La pénibilité en droit du travail fait l'objet d'une définition assez précise.
En effet, cette notion recouvre l'exposition d'un travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à :
- des contraintes physiques marquées ;
- un environnement physique agressif ;
- ou certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé.
Qui met à jour le document unique ?
L'employeur transcrit et met à jour dans le DUER les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, reprenant donc la notion de pénibilité au travail.
Au regard des missions qui lui incombent, le CSE est un interlocuteur privilégié de l'employeur pour la prévention de la pénibilité au travail.
Quel est le rôle des membres du CSE dans l'élaboration et la mise à jour du DUER et une consultation de ce dernier doit-elle être effectuée ?
Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, le CSE doit être consulté sur le DUER et sur ses mises à jour. Cette consultation des élus du CSE n'était pas obligatoire auparavant.
De plus, le DUER est utilisé pour l'établissement du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et de l'action menée au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Il s'agit d'une des consultations récurrentes sur la politique sociale que l'employeur doit organiser chaque année.
L'employeur doit tenir le DUER à la disposition de certaines personnes spécifiques, telles que les travailleurs, le médecin du travail, les agents de l'inspection du travail ou encore les membres du CSE.
Il est également à noter que le CSE a la possibilité, de part ses missions, de procéder à l'analyse notamment :
- des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- des modifications de son organisation économique ou juridique ;
- des conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- de l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
L'employeur a la possibilité de se servir de cette analyse menée par le CSE pour l'élaboration ou la mise à jour du DUER.
Ainsi, le travail conjoint entre l'employeur et le CSE ne peut être que bénéfique pour la prévention des risques professionnels dans l'entreprise.
De plus, le CSE a la possibilité de proposer des actions de prévention. Cela rentre dans le cadre de ses missions, donc celle consistant à prévenir des risques professionnels dans l'entreprise.
A noter : l'éventuel refus de l'employeur à mettre en oeuvre les actions de prévention proposées devra être expressément motivé.
L'épidémie de Covid-19 a nécessité une mise à jour. Les représentants du personnels doivent y être associés à cette démarche d'actualisation.
Quel rôle joue le CSE dans la prévention des risques professionnels dans l'entreprise ?
La loi prévoit que le CSE doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Dans la mesure où le CSE doit être consulté avant toute décision d'aménagement important, et que ce même événement donne lieu à une modification du DUER, cela incite l'employeur à consulter l'instance lorsqu'il souhaite modifier le document unique.
Il pourra ainsi tenir compte de son avis et également de ses propositions. Cela permet une optimisation de la prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise.
Puisqu'ils procèdent à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail et de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, les membres du CSE sont des acteurs incontournables de la prévention des risques professionnels.
De plus, le CSE doit être associé à la recherche de solutions concernant :
- l'organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ;
- l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibrations) ;
- l'aménagement des postes de travail ;
- l'aménagement des lieux de travail et leurs annexes ;
- la durée et les horaires de travail ;
- l'aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté).
Bon à savoir : Le CSE a la possibilité d'observer les postes et l'environnement physique de travail des salariés, et de discuter avec eux. Cela lui permet ainsi d'avoir une vision optimale des conditions de travail et de faire des propositions d'amélioration concernant les risques professionnels.