Possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé
En tant qu'élu, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Mais il n'empêche pas la rupture du contrat de travail, il l'encadre plus strictement. Que vous soyez
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
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L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017
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En tant que représentant du personnel titulaire (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, du CHSCT ou du futur CSE) ou délégué syndical,
Parmi les innovations de la réforme du Code du travail figure celle concernant la fusion des trois instances représentatives du personnel les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de santé