Manifestations : vous êtes arrêtés, quels sont vos droits ?
Vous avez été interpellé(e) et emmené(e) au poste de police, vous pouvez être placé(e) en garde à vue.
Divers vie quotidienne
Dons aux associations : qu'en est-il des réductions d'impôt avec le prélèvement à la source ?
La question : « Je fais régulièrement des dons à des associations, sont-ils toujours déductibles des impôts malgré le passage au prélèvement à la source ? »
Intervention de François Hommeril, Président Confédéral de la CFE-CGC, à l'Hôtel de Matignon, le vendredi 11 janvier 2019
1/ Participer au grand débat national.
Réaction de la CFE-CGC aux premières mesures annoncées le 10 décembre
Après avoir longuement reçu, à l’Élysée, les partenaires sociaux et les représentants des élus nationaux et locaux, le président de la République a annoncé
Report du prélèvement à la source
La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est officiellement reportée au 1er janvier 2019. C'est ce que confirme une ordonnance
Pension de réversion : le délai maximal de versement réduit à quatre mois
Quatre mois : c'est le délai à l'issue duquel la pension de réversion doit être versée après le dépôt d'une demande complète. Cette extension de la garantie de paiement aux pensions de réversion vient en effet d'être
Garantie jeunes : extension à 19 nouveaux départements
Le dispositif intitulé « garantie jeunes » qui s'adresse aux 18-25 ans (en règle générale) en situation de précarité, sans emploi et sans formation a été étendu à 19 nouveaux départements (61 missions locales). C'est ce
Autorisation d'absence pour les salariés bénéficiant d'une PMA
L'autorisation d'absence accordée aux femmes et aux hommes engagés dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA), prend une forme contraignante à l'égard de tous les employeurs. Particulièrement
4 jours de congés pour les salariés qui s’engagent dans un PACS
Selon le nouvel article L3142-1 du Code du travail, les salariés qui se sont unis par un PACS bénéficient d’un droit à congés de 4 jours.
Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?
Dans certaines situations et en fonction de montants précisés de façon réglementaire, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Dans ces cas précis, le paiement doit obligatoirement être effectué
Plan anti-tabac : nouvelles mesures annoncées
Dans le cadre du programme national de réduction du tabagisme, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un certain nombre de mesures.
Délais en droit du travail
Jour ouvrable
La notion de " jour ouvrable " comprend tous les jours de la semaine, à l’exclusion du dimanche, du 1er mai et des jours de fêtes légales énumérés par l'article