Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Réunion des Délégués syndicaux le 11 avril 2019

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 7 novembre 2019

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 4 septembre 2019

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 17 juin 2019

Le "Kit d'aide aux élections" est disponible ! S'adresser au SNCC

Syndicats

La nouvelle action de groupe contre les discriminations en 3 points

Écrit par THENARD AlainPublié dans Discrimination syndicale le

Une nouvelle "arme" est à disposition des syndicats dans le cadre de la lutte contre les discriminations. Il s'agit de l'action de groupe. Elle permet aux organisations syndicales représentatives ou à des associations d'agir en justice pour faire reconnaître et sanctionner une discrimination. Comment cette action est-elle menée ? Va-t-elle vraiment déstabiliser les entreprises ? Voici les 3 points essentiels à retenir.

La discrimination syndicale aujourd'hui

Écrit par THENARD AlainPublié dans Discrimination syndicale le

En tant qu'élu et membre d'un syndicat, vous êtes investi dans les négociations de votre entreprise. Délégué syndical, membre du comité d'entreprise ou du CHSCT, vous défendez les intérêts des salariés et vous vous assurez du respect de leurs droits. Cependant, votre action peut s'avérer difficile et vous

Le report des élections professionnelles dans les TPE

Écrit par THENARD AlainPublié dans Elections TPE le

2017 est une année phare pour les syndicats, qu'ils soient de salariés ou d'employeurs. En effet, c'est en mars prochain que tomberont les décisions relatives à la représentativité des organisations patronales qui ont déposé leurs demandes de reconnaissance de représentativité au niveau de la branche

Droit de grève : vous devez faire connaître vos revendications à votre employeur

Écrit par THENARD AlainPublié dans La Grève le

Vous êtes salarié, ce que vous devez, et ne pouvez pas faire dans le cadre de l'exercice normal du droit de grève. Certes, le droit de grève est reconnu par la constitution et interdit à votre employeur de vous sanctionner pour son seul exercice (Article L2511-1 du Code du travail).

Ce droit n'est soumis à aucun préavis, sauf si la loi le prévoit.

Néanmoins, n'oubliez pas que son exercice est subordonné à l'existence de revendications professionnelles collectives qui doivent être portées à la connaissance de votre employeur avant l'arrêt du travail (Cass. Soc 19 novembre 1996, n° 94-42631).

Si vous ne respectez pas cette condition essentielle, vous risquez de perdre la protection qui est attachée à se droit.

Soyez également extrêmement vigilent quand à la manière dont vous exprimez vos revendications. Les juges condamnent les mouvements collectifs qui, répondant initialement à la définition de la grève, dégénèrent en abus en raison des circonstances dans lesquelles ils sont exercés.

Vous ne devez pas commettre de faute lourde, qui pourrait justifier votre licenciement (Cass. Soc.5 juillet 1995, n°94-41157) tel que :

  • une entrave à la liberté de travail (Cass. Soc 11 janvier 2000, n°97-18215),
  • une destruction de matériel,
  • des violences, des coups et blessures ou une séquestration.

Sachez de plus que vous pouvez engager votre responsabilité civile (Article 1382 du Code civil), et votre responsabilité pénale, car l'entrave à la liberté du travail (Article 431-1 du Code pénal), ou les violences (Article 222-11 du Code pénal), la séquestration (Article 224-1 du Code pénal) sont des délits.

Vous êtes délégué syndical, ce que vous devez savoir dans le cadre de l'exercice du droit de grève

Si vous initiez un mouvement de grève, vous devez vérifier l'existence de revendications professionnelles collectives, et que l'employeur en a eu connaissance au moment de l'arrêt du travail, peut importe de quelle manière.

Son information peut être faite par votre intermédiaire (Cass. Soc. 27 juin 1990, n°86-45086), par celui d'un trac syndical (Cass. Soc. 30 mars 1999, n°97-41104), ou de l'inspection du travail (Cass. Soc. 28 février 2007, n°06-40944).

Sachez que les syndicats peuvent engager leur responsabilité civile et éventuellement pénale pour les actes illicites commis dans le cadre d'une grève.

Un syndicat et des délégués ou représentants syndicaux peuvent en effet voir leur responsabilité civile délictuelle engagée à la suite d'un mouvement collectif illicite ou abusif, ou si ils ont commis des actes préjudiciables au cours d'une grève (par exemple : une action peut être engagée pour l'indemnisation des salaires perdus par les non-grévistes n'ayant pu accéder à l'entreprise du fait du blocage total des accès à cette dernière).

Néanmoins, la responsabilité civile du SNCC ne peut être retenue que si des faits précis caractérisent sa participation directe aux actes fautifs, tel par exemple le blocage de l'accès à l'entreprise et entraves à la liberté de travail commis sur ses instructions (Cass. Soc. 30 janvier 1991, n°89-17332 ; Cass. Soc. 22 juin 2004, n°02-15500).

La responsabilité pénale, pour ces mêmes actes délictueux, est plus exceptionnelle, mais demeure possible.

Cass.Soc. 30 juin 2015, n°14-11077