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Tout ce qu'il faut savoir sur la discrimination syndicale aujourd'hui

Écrit par THENARD AlainPublié dans Discrimination syndicale le

Vous êtes salariés syndiqués ? Vous pensez être victime de discrimination syndicale ? Votre employeur prend des décisions qui peuvent parfois vous sembler injustes à votre égard. Mais alors, qu'est-ce que la

discrimination syndicale ? Quels recours s'offrent à vous si vous en êtes victime et que risque votre employeur ?

Discrimination syndicale : comment la détecter ?

La discrimination syndicale se définit comme une différence de traitement entre deux individus, qui n'est pas fondée sur des éléments objectifs et neutres mais sur des motifs personnels liés à l'activité syndicale.

Plusieurs textes interdisent, en France, les discriminations. Cette interdiction est reprise dans le Code du travail et dans le Code pénal.

Ainsi, l'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance syndicale dans le cadre :

  • d'une embauche ;
  • de conduite et de répartition du travail ;
  • de l'octroi d'un avancement ;
  • de formation professionnelle ;
  • de l'entretien professionnel ;
  • de mesure disciplinaire ;
  • de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ;
  • de rupture du contrat de travail.

Cette liste n'est pas limitative. L'appartenance syndicale ne doit en aucun cas être le fondement d'une décision prise par l'employeur. Cela ne doit pas non plus être un motif de pression sur le salarié.

Il existe une garantie d'évolution de rémunération pour certains salariés protégés. Ils doivent alors obtenir une évolution de leur salaire basée sur l'évolution moyenne de la rémunération des salariés de leur catégorie professionnelle et ayant la même ancienneté, sauf accord collectif de branche ou d'entreprise plus favorable.

Les salariés protégés concernés par cette disposition sont notamment les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au Comité Social et Economique (CSE).... 

Discrimination syndicale : quelles sanctions ?

Si votre employeur a pris à votre encontre des mesures discriminatoires fondées sur vos activités syndicales, il s'expose à 2 types de sanctions :

  • Les sanctions civiles :

Tout acte pris par l'employeur qui se rend coupable de discrimination syndicale est nul(7). Il vous est donc possible de demander l'annulation de la mesure discriminatoire qui a été prise à votre encontre (Cass soc du 17 mars 1999, n°97-45555 ; cass soc du 10 juillet 2001, n°99-21884).

Sachez que l'interdiction de prendre des mesures discriminatoires est d'ordre public. C'est-à-dire qu'aucun texte ne peut la contredire. Toute disposition contraire est nulle et les mesures prises en violation de cette interdiction sont considérées comme abusives et peuvent donner lieu au versement de dommages-intérêts.

  • Les sanctions pénales :

Toute discrimination syndicale à votre égard peut entraîner une peine de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. La peine d'amende est portée à 225 000 euros maximum si la discrimination est commise par une personne morale.

L'employeur qui méconnaît les dispositions relatives à la discrimination syndicale est passible d'une amende de 3.750 euros ou de 7.500 euros et d'un an de prison en cas de récidive.

Sachez qu'en cas de discrimination syndicale, vous avez des recours. Vous pourrez saisir le juge, à charge pour vous de démontrer que vous êtes victime d'une telle pratique.

Quel bilan aujourd'hui ?

Malgré les lois en vigueur, la discrimination syndicale est encore d'actualité.

Selon les chiffres 2016 du défenseur des droits, 5,5% des réclamations en matière de discrimination sont faites sur le motif de la discrimination syndicale (Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) "Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales" adopté le 13 juillet 2017). Ce motif se place au 6ème rang des motifs de réclamations en matière de discrimination. 

La discrimination syndicale donne lieu à de nombreuses condamnations par les juges.

Voici quelques exemples :

  • les refus successifs d'accorder des vacances ou d'accéder à des formations ainsi que le retrait de dossiers sont constitutifs d'une discrimination syndicale (Cass crim du 27 mai 2015, n°13-85440) ;
  • l'application d'une période d'essai plus longue que pour les autres salariés ayant le même âge, la même expérience et les mêmes responsabilités (Cass crim du 25 novembre 2003 n°03-80721) ;
  • un système d'avancement propre aux salariés titulaires d'un mandat syndical (Cass soc du 29 janvier 2008, n°06-42066) ;
  • le licenciement est discriminatoire lorsque l'employeur reproche au salarié son manque de loyauté suite à la création d'un syndicat (Cass soc du 3 juillet 2012 n°11-10793 ) ;
  • est victime de discrimination syndicale le salarié dont les activités syndicales sont mentionnées dans ses entretiens d'évaluation professionnelle, évaluation plus faibles que ses collègues durant lesquels il lui est demandé de "faire la part des choses entre son métier et ses opinions" et "d'assumer ses fonctions et ses mandats, en même temps qu'il lui [est] reproché de ne pas atteindre ses objectifs" (Cass soc du 1er février 2017, n°15-20799).