Loi d'amnistie sociale pour les syndicalistes
Mercredi 27 février 2013, le Sénat a adopté de justesse une proposition de loi – par 174 voix contre 171 - visant à l'amnistie sociale des délits et des
Syndicats
Liberté d'adhésion à un syndicat
Selon l'article L2141-1 du Code du travail, tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et peut s'en retirer à tout instant, même
Crédit d'impôt pour les cotisations syndicales
La loi de Finances rectificative pour 2012 et plus spécifiquement l'article 23, modifie l'article 199 quater C du Code général des impôts.
Discrimination : un syndicat peut-il agir à la place du salarié ?
Un syndicat peut-il agir à la place d'un salarié victime de discrimination ?
Cotisations syndicales
Jusqu'ici, lorsque l'on adhérait à une organisation syndicale, 66% du montant de la cotisation étaient déductibles du montant de l'impôt dans la limite de 1% du revenu perçu. Un "avantage" qui ne concernait, par définition, que les personnes imposables, soit un foyer sur deux.
Cadre dirigeant et syndicat
Un cadre qui est impliqué dans un projet de restructuration peut-il participer à la création d'un syndicat et diffuser un tract critiquant les mesures projetées par la direction ?