Crédit d'impôt pour les cotisations syndicales
La loi de Finances rectificative pour 2012 et plus spécifiquement l'article 23, modifie l'article 199 quater C du Code général des impôts.
Syndicats
Discrimination : un syndicat peut-il agir à la place du salarié ?
Un syndicat peut-il agir à la place d'un salarié victime de discrimination ?
Cotisations syndicales
Jusqu'ici, lorsque l'on adhérait à une organisation syndicale, 66% du montant de la cotisation étaient déductibles du montant de l'impôt dans la limite de 1% du revenu perçu. Un "avantage" qui ne concernait, par définition, que les personnes imposables, soit un foyer sur deux.
Cadre dirigeant et syndicat
Un cadre qui est impliqué dans un projet de restructuration peut-il participer à la création d'un syndicat et diffuser un tract critiquant les mesures projetées par la direction ?