SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Outre l'action en substitution, qui permet de saisir le juge pour défendre les intérêts d'un salarié, le syndicat peut agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'il représente : le litige doit soulever une question de principe dont la solution peut avoir un impact sur l'intérêt collectif de la profession.
Comment obtient-on l’autorisation d’organiser une manifestation sur la voie publique ?
La discrimination syndicale n'est pas toujours évidente à prouver.
Lorsqu'une cessation de travail concertée et collective des salariés perdure et que le climat social s'envenime devant l'absence de solutions visant à mettre un terme à un différend entre la direction d'une part et les représentants du personnel et les salariés d'autre part, le déblocage de la situation peut résulter de la négociation d'un accord de fin de conflit.
Le temps du financement des organisations syndicales et patronales par les fonds de la formation est révolu. A l'heure où nombreux sont ceux qui réclament plus de transparence au niveau de la gestion des ressources des syndicats, bien que des règles existent en matière de publication des comptes, le Gouvernement profite de la réforme de la formation professionnelle pour remettre les choses à plat.
La transparence financière est un des critères de représentativité. Le Code du travail prévoit des obligations en matière de tenue de la comptabilité, de certification et de publicité des comptes des syndicats.
Lorsqu'un mouvement de grève éclate, les représentants du personnel sont souvent au cœur de l'action. Néanmoins, quel est leur rôle ? Conservent-ils leurs prérogatives ? La responsabilité d'une organisation syndicale peut-elle être mise en jeu ?
La discrimination syndicale se caractérise par une différence de traitement d'un salarié en raison de l'existence d'un mandat représentatif ou d'un mandat délivré par une organisation syndicale.
La jurisprudence considère que la grève a pour effet de suspendre le contrat de travail des salariés, mais qu'elle ne suspend pas le mandat représentatif (Cass. Soc. 27 février 1985, n°82-40173).
La discrimination syndicale peut toucher autant les représentants syndicaux que les simples militants syndicalistes. Quelles formes peut-elle prendre ? Dans quels pièges l’employeur risque-t-il de tomber ? Quelles sont
C'est la Cour de cassation qui a consacré le principe de la responsabilité des organisations syndicales pour le préjudice découlant de faits de grève.
Une entreprise est dépourvue d'accord d'entreprise relatif à la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale dans la société. Un syndicat conteste le fait de soumettre à l'accord de l'employeur le droit des syndicats à communiquer avec les salariés, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de