Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 7 novembre 2019

Le "Kit d'aide aux élections" est disponible ! S'adresser au SNCC

La Grève

Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. Cependant, une grève doit respecter des conditions pour pouvoir être valable.

Qui peut faire grève ?

 Tout salarié peut utiliser son droit de grève. Cependant, un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s'il accompagne une grève nationale.

Quelles conditions doivent être respectées ?

 Pour être valable, la grève doit réunir 3 conditions :

  • un arrêt total du travail,
  • une concertation des salariés, donc une volonté commune,
  • des revendications professionnelles (amélioration des conditions de travail ou du salaire par exemple).

Si les 3 conditions ne sont pas réunies, il s'agit d'un mouvement illicite. Le salarié participant à un mouvement illicite ne sera donc pas "protégé" par le droit de grève. Il risque alors d'être sanctionné de faute lourde.

Faut-il respecter un préavis ?

 Dans le secteur privé, les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. La seule obligation est de respecter les conditions qui rendent la grève licite.

La grève peut être de courte durée (1 heure ou moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période.

Quels sont les obligations des grévistes ?

 Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes.

Le blocage de l'accès du site, les dégradations de locaux ou de matériels, ne relèvent pas d'une grève et sont illicites. Ils peuvent donc être sanctionnés pénalement, tout comme les actes de violence.

Les syndicats et les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L'employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux.

Quelles sont les conséquences de la grève ?

 La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde.

L'employeur peut retenir sur la paie la part du salaire correspondant à la durée de la grève.

Il ne peut pas y avoir de mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève.

Aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir fait grève.

L'employeur doit rémunérer les non-grévistes, sauf s'il peut prouver qu'il a été dans l'impossibilité de leur donner du travail.

En cas d'occupation des locaux, l'employeur peut se faire relever de son obligation de payer les salariés non-grévistes en demandant un jugement d'évacuation aux tribunaux.

 

Droit de grève : vous devez faire connaître vos revendications à votre employeur

Écrit par THENARD AlainPublié dans La Grève le

Vous êtes salarié, ce que vous devez, et ne pouvez pas faire dans le cadre de l'exercice normal du droit de grève. Certes, le droit de grève est reconnu par la constitution et interdit à votre employeur de vous sanctionner pour son seul exercice (Article L2511-1 du Code du travail).

Ce droit n'est soumis à aucun préavis, sauf si la loi le prévoit.

Néanmoins, n'oubliez pas que son exercice est subordonné à l'existence de revendications professionnelles collectives qui doivent être portées à la connaissance de votre employeur avant l'arrêt du travail (Cass. Soc 19 novembre 1996, n° 94-42631).

Si vous ne respectez pas cette condition essentielle, vous risquez de perdre la protection qui est attachée à se droit.

Soyez également extrêmement vigilent quand à la manière dont vous exprimez vos revendications. Les juges condamnent les mouvements collectifs qui, répondant initialement à la définition de la grève, dégénèrent en abus en raison des circonstances dans lesquelles ils sont exercés.

Vous ne devez pas commettre de faute lourde, qui pourrait justifier votre licenciement (Cass. Soc.5 juillet 1995, n°94-41157) tel que :

  • une entrave à la liberté de travail (Cass. Soc 11 janvier 2000, n°97-18215),
  • une destruction de matériel,
  • des violences, des coups et blessures ou une séquestration.

Sachez de plus que vous pouvez engager votre responsabilité civile (Article 1382 du Code civil), et votre responsabilité pénale, car l'entrave à la liberté du travail (Article 431-1 du Code pénal), ou les violences (Article 222-11 du Code pénal), la séquestration (Article 224-1 du Code pénal) sont des délits.

Vous êtes délégué syndical, ce que vous devez savoir dans le cadre de l'exercice du droit de grève

Si vous initiez un mouvement de grève, vous devez vérifier l'existence de revendications professionnelles collectives, et que l'employeur en a eu connaissance au moment de l'arrêt du travail, peut importe de quelle manière.

Son information peut être faite par votre intermédiaire (Cass. Soc. 27 juin 1990, n°86-45086), par celui d'un trac syndical (Cass. Soc. 30 mars 1999, n°97-41104), ou de l'inspection du travail (Cass. Soc. 28 février 2007, n°06-40944).

Sachez que les syndicats peuvent engager leur responsabilité civile et éventuellement pénale pour les actes illicites commis dans le cadre d'une grève.

Un syndicat et des délégués ou représentants syndicaux peuvent en effet voir leur responsabilité civile délictuelle engagée à la suite d'un mouvement collectif illicite ou abusif, ou si ils ont commis des actes préjudiciables au cours d'une grève (par exemple : une action peut être engagée pour l'indemnisation des salaires perdus par les non-grévistes n'ayant pu accéder à l'entreprise du fait du blocage total des accès à cette dernière).

Néanmoins, la responsabilité civile du SNCC ne peut être retenue que si des faits précis caractérisent sa participation directe aux actes fautifs, tel par exemple le blocage de l'accès à l'entreprise et entraves à la liberté de travail commis sur ses instructions (Cass. Soc. 30 janvier 1991, n°89-17332 ; Cass. Soc. 22 juin 2004, n°02-15500).

La responsabilité pénale, pour ces mêmes actes délictueux, est plus exceptionnelle, mais demeure possible.

Cass.Soc. 30 juin 2015, n°14-11077

Le protocole de fin de conflit

Écrit par THENARD AlainPublié dans La Grève le

La grève, qui est un arrêt collectif concerté du travail, s'appuie sur des revendications professionnelles. Pendant cette période les salariés ne travaillent pas et ne perçoivent aucun salaire. Afin de remédier à cet inconvénient, ou de parvenir à un compromis, un protocole de fin de grève peut être conclu.

Négociation collective et grève

Écrit par THENARD AlainPublié dans La Grève le

La négociation collective est bien plus intense dans les entreprises dans lesquelles sont présents des délégués syndicaux. En 2012, au moins une négociation a été engagée dans 85% des structures en disposant contre 8% en leur absence. 54.000 accords d'entreprises ont été signés cette même année, ce qui traduit une

Accords de fin de conflit

Écrit par THENARD AlainPublié dans La Grève le

 

Lorsqu'une cessation de travail concertée et collective des salariés perdure et que le climat social s'envenime devant l'absence de solutions visant à mettre un terme à un différend entre la direction d'une part et les représentants du personnel et les salariés d'autre part, le déblocage de la situation peut résulter de la négociation d'un accord de fin de conflit.

Les Représentants du Personnel et la grève

Écrit par THENARD AlainPublié dans La Grève le

Lorsqu'un mouvement de grève éclate, les représentants du personnel sont souvent au cœur de l'action. Néanmoins, quel est leur rôle ? Conservent-ils leurs prérogatives ? La responsabilité d'une organisation syndicale peut-elle être mise en jeu ?