Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Assemblée générale du SNCC 9/10/2020

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Syndicats

Droit de grève : vous devez faire connaître vos revendications à votre employeur

Écrit par THENARD AlainPublié dans La Grève le

Vous êtes salarié, ce que vous devez, et ne pouvez pas faire dans le cadre de l'exercice normal du droit de grève. Certes, le droit de grève est reconnu par la constitution et interdit à votre employeur de vous sanctionner pour son seul exercice (Article L2511-1 du Code du travail).

Ce droit n'est soumis à aucun préavis, sauf si la loi le prévoit.

Néanmoins, n'oubliez pas que son exercice est subordonné à l'existence de revendications professionnelles collectives qui doivent être portées à la connaissance de votre employeur avant l'arrêt du travail (Cass. Soc 19 novembre 1996, n° 94-42631).

Si vous ne respectez pas cette condition essentielle, vous risquez de perdre la protection qui est attachée à se droit.

Soyez également extrêmement vigilent quand à la manière dont vous exprimez vos revendications. Les juges condamnent les mouvements collectifs qui, répondant initialement à la définition de la grève, dégénèrent en abus en raison des circonstances dans lesquelles ils sont exercés.

Vous ne devez pas commettre de faute lourde, qui pourrait justifier votre licenciement (Cass. Soc.5 juillet 1995, n°94-41157) tel que :

  • une entrave à la liberté de travail (Cass. Soc 11 janvier 2000, n°97-18215),
  • une destruction de matériel,
  • des violences, des coups et blessures ou une séquestration.

Sachez de plus que vous pouvez engager votre responsabilité civile (Article 1382 du Code civil), et votre responsabilité pénale, car l'entrave à la liberté du travail (Article 431-1 du Code pénal), ou les violences (Article 222-11 du Code pénal), la séquestration (Article 224-1 du Code pénal) sont des délits.

Vous êtes délégué syndical, ce que vous devez savoir dans le cadre de l'exercice du droit de grève

Si vous initiez un mouvement de grève, vous devez vérifier l'existence de revendications professionnelles collectives, et que l'employeur en a eu connaissance au moment de l'arrêt du travail, peut importe de quelle manière.

Son information peut être faite par votre intermédiaire (Cass. Soc. 27 juin 1990, n°86-45086), par celui d'un trac syndical (Cass. Soc. 30 mars 1999, n°97-41104), ou de l'inspection du travail (Cass. Soc. 28 février 2007, n°06-40944).

Sachez que les syndicats peuvent engager leur responsabilité civile et éventuellement pénale pour les actes illicites commis dans le cadre d'une grève.

Un syndicat et des délégués ou représentants syndicaux peuvent en effet voir leur responsabilité civile délictuelle engagée à la suite d'un mouvement collectif illicite ou abusif, ou si ils ont commis des actes préjudiciables au cours d'une grève (par exemple : une action peut être engagée pour l'indemnisation des salaires perdus par les non-grévistes n'ayant pu accéder à l'entreprise du fait du blocage total des accès à cette dernière).

Néanmoins, la responsabilité civile du SNCC ne peut être retenue que si des faits précis caractérisent sa participation directe aux actes fautifs, tel par exemple le blocage de l'accès à l'entreprise et entraves à la liberté de travail commis sur ses instructions (Cass. Soc. 30 janvier 1991, n°89-17332 ; Cass. Soc. 22 juin 2004, n°02-15500).

La responsabilité pénale, pour ces mêmes actes délictueux, est plus exceptionnelle, mais demeure possible.

Cass.Soc. 30 juin 2015, n°14-11077

Lutte contre les discriminations

Écrit par THENARD AlainPublié dans Discrimination syndicale le

Le ministre du travail, François Rebsamen a présenté il y a quelques jours un plan de lutte contre les discriminations, qui lui a été remis par le groupe de travail formé à cet effet, comprenant 18 mesures permettant de lutter contre les discriminations en entreprise. Des actions auxquelles représentants du personnel et organisations syndicales seront associés.

Les patrons de TPE ne veulent pas de syndicats chez eux

Écrit par THENARD AlainPublié dans Syndicats le

La CGPME ne veut pas d’une représentation pour les salariés des TPE employant moins de 10 salariés. Son argument – qu’elle a défendu pendant la négociation interprofessionnelle sur le dialogue social – est que la relation directe entre les salariés et leur patron se suffit à elle-même. À l’appui de sa position, et dans la perspective d’une future réforme du dialogue social, le syndicat patronal vient de publier les résultats d’un

Le recul du syndicalisme favorise les inégalités salariales

Écrit par THENARD AlainPublié dans Syndicats le

L'affaiblissement des syndicats contribue à creuser les inégalités de revenus. Une progression du taux de syndicalisation pourrait combler cet écart. Pour cela, la Direction générale du Trésor avait déjà émis quelques recommandations, comme une réforme du financement des syndicats à travers de nouvelles incitations financières à l'adhésion à un syndicat.

Discrimination en entreprise : comment la prouver et la combattre ?

Écrit par THENARD AlainPublié dans Discrimination syndicale le

Refus d'embauche, de prise des congés payés ou d'accès à la formation, ralentissement de l'évolution de carrière, prise de sanctions injustifiée … Quelles sont les mesures proposées par les syndicats pour lutter contre la discrimination au travail ? Les activités syndicales sont parfois à l'origine des mesures discriminatoires prises par l'employeur. Comment prouver la discrimination syndicale ?  

Le protocole de fin de conflit

Écrit par THENARD AlainPublié dans La Grève le

La grève, qui est un arrêt collectif concerté du travail, s'appuie sur des revendications professionnelles. Pendant cette période les salariés ne travaillent pas et ne perçoivent aucun salaire. Afin de remédier à cet inconvénient, ou de parvenir à un compromis, un protocole de fin de grève peut être conclu.

Négociation collective et grève

Écrit par THENARD AlainPublié dans La Grève le

La négociation collective est bien plus intense dans les entreprises dans lesquelles sont présents des délégués syndicaux. En 2012, au moins une négociation a été engagée dans 85% des structures en disposant contre 8% en leur absence. 54.000 accords d'entreprises ont été signés cette même année, ce qui traduit une

Bonus de financement pour les syndicats

Écrit par THENARD AlainPublié dans Syndicats le

Les syndicats ont besoin de ressources pour fonctionner, vivre, et porter le programme d'actions qu'ils se fixent et auquel on les identifie. Les pouvoirs publics ont fait savoir qu'une enveloppe de 30 millions d'euros profitera aux organisations syndicales et patronales.