Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Assemblée générale du SNCC 9/10/2020

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La discrimination syndicale aujourd'hui

Écrit par THENARD AlainPublié dans Discrimination syndicale le

En tant qu'élu et membre d'un syndicat, vous êtes investi dans les négociations de votre entreprise. Délégué syndical, membre du comité d'entreprise ou du CHSCT, vous défendez les intérêts des salariés et vous vous assurez du respect de leurs droits. Cependant, votre action peut s'avérer difficile et vous

vous retrouvez parfois en conflit avec votre employeur. Les décisions qui sont prises à votre égard peuvent vous sembler injustes. Sachez que la loi interdit les discriminations fondées sur l'appartenance syndicale. Mais qu'est-ce qu'une discrimination syndicale ? Comment se manifeste-t-elle et comment la prouver ? Quels sont les recours qui s'offrent à vous si vous en êtes victime et pouvez-vous obtenir des dommages et intérêts devant le juge prud'homal ? Votre syndicat vous apporte des éléments de réponse. 

La définition et l'interdiction de toute discrimination syndicale

La discrimination se définit comme une différence de traitement entre deux individus, qui n'est pas fondée sur des éléments objectifs et neutres mais sur des motifs personnels. La discrimination syndicale est une forme de discrimination, au même titre que la différence de traitement fondée sur le sexe, sur la religion ou l'état de santé par exemple.

De nombreux textes interdisent en France les discriminations depuis plusieurs années. Cette interdiction est reprise dans le Code du travail (Article L1132-1 du Code du travail) et dans le Code pénal (Article 225-1 du Code pénal).

Ainsi, l'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance syndicale dans le cadre :

  • d'une embauche ;
  • de conduite et de répartition du travail ;
  • de l'octroi d'un avancement ;
  • de formation professionnelle ;
  • de mesure disciplinaire ;
  • de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ;
  • de rupture du contrat de travail (Article L2141-5 du Code du travail).

Cette liste n'est pas limitative. L'appartenance syndicale ne doit en aucun cas être le fondement d'une décision prise par l'employeur au sujet de n'importe quel salarié. Cela ne doit pas non plus être un motif de pression sur le salarié (Article L2141-7 du Code du travail).

Sachez que la loi Rebsamen (Loi n°2015-994 du 17 août 2015 publiée au JO le 18 août 2015 et entrée en vigueur le 19 août 2015) est venue rajouter une garantie pour les élus et certains salariés protégés : la garantie d'évolution de rémunération. Les salariés protégés qui bénéficient de cette garantie doivent obtenir une évolution de leur salaire basée sur l'évolution moyenne de la rémunération des salariés de leur catégorie professionnelle et ayant la même ancienneté, sauf si un accord collectif de branche ou d'entreprise prévoit des dispositions en ce sens.

Les salariés protégés concernés par cette disposition sont notamment : les délégués du personnel, délégués syndicaux, membre du CE, représentant syndical au CE et membre du CHSCT (Article L2411-1, 1° à 7° du Code du travail). 

Les sanctions de la discrimination syndicale

Si votre employeur a pris à votre encontre des mesures discriminatoires fondées sur vos activités syndicales, il s'expose à 2 types de sanctions :

  • Les sanctions civiles :

Tout acte pris par l'employeur qui se rend coupable de discrimination syndicale est nul (Article L1132-4 du Code du travail). Il vous est donc possible de demander l'annulation de la mesure discriminatoire qui a été prise à votre encontre, éventuellement devant un juge (Cass soc du 17 mars 1999, n°97-45555 ; cass soc du 10 juillet 2001, n°99-21884).

Sachez que l'interdiction de prendre des mesures discriminatoires est d'ordre public. C'est-à-dire qu'aucune disposition, aucun texte ne peut la contredire. Toute disposition contraire est nulle et les mesures prises en violation de cette interdiction sont considérées comme abusives et peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts (Article L2141-8 du Code du travail).

  • Les sanctions pénales :

Les sanctions sont applicables aux personnes morales comme aux personnes physiques.

Toute discrimination syndicale à votre égard peut entraîner une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (Article 225-2 du Code pénal). La peine d'amende est portée à 225 000 euros maximum si la discrimination est commise par une personne morale (Articles 225-4 et 131-38 du Code pénal).

Sachez que les membres de la direction qui ont pris des mesures en violation des articles L2141-5 à L2141-8 du Code du travail sont individuellement passibles d'une amende de 3 750 euros portée à 7 500 euros et/ou d'un an d'emprisonnement en cas de récidive (Article L2146-2 du Code du travail).

Quel bilan aujourd'hui ?

Malgré les lois en vigueur, la discrimination syndicale est encore d'actualité.

En 2010, une enquête établit que les délégués syndicaux touchent un salaire inférieur de 10% au salaire perçu par leurs collègues (à compétences et âges égaux). L'écart n'est que de 4% entre un élu du personnel syndiqué et un représentant du personnel qui n'est pas syndiqué.

L'étude démontre que cette pénalité s'explique par la différence d'évolution de carrière pour les délégués syndicaux, en charge notamment de la négociation des salaires.

La discrimination syndicale donne lieu à de plus en plus de condamnations par les juges. Voici quelques exemples :

  • les refus successifs d'accorder des vacances ou d'accéder à des formations ainsi que le retrait de dossiers sont constitutifs d'une discrimination syndicale (Cass crim du 27 mai 2015, n°13-85440) ;
  • l'application d'une période d'essai plus longue que pour les autres salariés ayant le même âge, la même expérience et les mêmes responsabilités (Cass crim du 25 novembre 2003 n°03-80721) ;
  • un système d'avancement propre aux salariés titulaires d'un mandat syndical (Cass soc du 29 janvier 2008, n°06-42066) ;
  • le licenciement est discriminatoire lorsque l'employeur reproche au salarié son manque de loyauté suite à la création d'un syndicat (Cass soc du 3 juillet 2012 n°11-10793) ;

Sachez qu'en cas de discrimination syndicale, vous avez des recours. Vous pourrez saisir le juge, à charge pour vous de démontrer que vous êtes victime d'une telle pratique. Vous souhaitez que votre situation soit reconnue ? N'hésitez pas à consulter votre syndicat.