Crédit d'impôt pour les cotisations syndicales
La loi de Finances rectificative pour 2012 et plus spécifiquement l'article 23, modifie l'article 199 quater C du Code général des impôts.
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
La loi de Finances rectificative pour 2012 et plus spécifiquement l'article 23, modifie l'article 199 quater C du Code général des impôts.