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Les heures supplémentaires effectuées lors de la journée de solidarité doivent-elles être majorées ?

Écrit par THENARD AlainPublié dans Journée de Solidarité le

OUI ! Instaurée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail non rémunérée qui concerne tous les salariés

français du secteur privé. Elle est effectuée chaque année afin de permettre de financer des actions en  faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Fixée en principe le lundi de pentecôte, soit le 21 mai 2018, il est aussi possible de la prévoir un autre jour. Si les 7 heures réalisées ce-jour là ne sont pas rémunérées, il en va différemment des heures supplémentaires.

Heures non rémunérées

La gestion de la journée de solidarité peut soulever des questions. Le Code du travail est clair, il prévoit que le travail accompli, dans la limite de 7 heures, durant la journée de solidarité n'est pas rémunéré (Articles L3133-7 et L3133-8 du Code du travail). Pour les salariés à temps partiel, le nombre d'heures à accomplir est proportionnel à leur durée de travail.

Ces heures accomplies au titre de la journée de solidarité, toujours dans la limite de 7 heures, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, ni sur le nombre d'éventuelles heures complémentaires (Article L3133-9 du Code du travail).

En outre, elles ne donnent pas lieu non plus à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Heures rémunérées

Toutefois, les heures effectuées au-delà de 7 heures doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires. En effet, le Code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (Article L3121-28 du Code du travail).