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Enquête menée à la suite d'une dénonciation de harcèlement moral : faut-il informer le salarié concerné ?

Écrit par THENARD AlainPublié dans Harcèlement moral le

Aux termes de l’article L.1222-4 du Code du travail, « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ».

Dans cette affaire, un employeur a été alerté par les représentants du personnel de faits de harcèlement moral commis par une salariée. Une enquête, confiée à un organisme extérieur spécialisé en risques psychosociaux, a été diligentée par l’entreprise sans que la salariée n’ait été avertie préalablement ni entendue. Le compte rendu de l’enquête ayant établi les faits de harcèlement, le contrat de travail de la salariée a été rompu pour faute grave.

Ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse par les juges du fond qui ont écarté des débats le compte-rendu de l’enquête en ce qu’il constituait un mode de preuve illicite et déloyal, faute pour la salariée d’en avoir eu connaissance.

Il n’en est rien pour la Cour de cassation qui estime que les dispositions de l’article L. 1222-4 Code du travail ne sont pas applicables à une telle enquête. Par conséquent, les investigations menées dans l’entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement, sans information du salarié concerné, n’est pas illicite et ne constitue pas une preuve déloyale issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié.