Périmètre de désignation d'un DS
Un accord collectif peut prévoir un périmètre de désignation du délégué syndical plus restreint que celui qui a été retenu pour l'élection du comité d'entreprise
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Un accord collectif peut prévoir un périmètre de désignation du délégué syndical plus restreint que celui qui a été retenu pour l'élection du comité d'entreprise