Travailleurs étrangers employés illégalement
Le travailleur en situation d'emploi illégal doit, sous certains aspects, être considéré comme un travailleur en situation régulière sur toute la période d'emploi illicite.
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Le travailleur en situation d'emploi illégal doit, sous certains aspects, être considéré comme un travailleur en situation régulière sur toute la période d'emploi illicite.