Document d'évaluation des risques: une obligation même en l'absence de risque !
Chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit établir son document unique d’évaluation des risques professionnels (art. L4111-1 et R4121-1 du code du travail). Les juges précisent que toutes les entreprises sont tenues d’établir ce document unique d’évaluation, même si la preuve d’un risque n’est pas apportée. Il