Droit de reprise de l’activité par les salariés en cas de cession d’entreprise : le dispositif déjà réformé !
Depuis le 1er novembre 2014, les salariés des TPE et PME doivent être informés – par les représentants du personnel s'ils existent - de toute cession de leur entreprise qui serait envisagée par l'employeur. En vigueur depuis quelques mois seulement, ce dispositif (que le patronat avait tenté de faire abroger, en vain) pourrait bien évoluer prochainement.