SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

Application de l’article 18-4 de l’avenant 3 de la convention collective de la Chimie. Voir la fiche

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Contrat de Sécurisation Professionnelle prolongé jusqu'au 31/12/2024

Le pouvoir de direction et la sanction disciplinaire du salarié : un bref rappel de texte

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Le lien de subordination est un élément déterminant caractérisant le contrat de travail. Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du bénévolat ou du travailleur indépendant.  Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut sanctionner son salarié s’il estime qu’une faute lui étant imputable. Outre des observations verbales n’ayant aucune incidence sur la poursuite des relations contractuelles, l’employeur