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Représentativité patronale

Écrit par THENARD AlainPublié dans Entreprise le

Les modalités de mesure de la représentativité patronale sont définies par décret. La loi (n°2014-288) du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié les règles relatives à la représentativité patronale. C'est donc dans la continuité des principes posés par le texte légal que le décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité