Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

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Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 4 septembre 2019

Formation Nouveaux Elus & Mandatés le 17 juin 2019

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Droit de reprise de l’activité par les salariés en cas de cession d’entreprise : le dispositif déjà réformé !

Écrit par THENARD AlainPublié dans Entreprise le

Depuis le 1er novembre 2014, les salariés des TPE et PME doivent être informés de toute cession de leur entreprise qui serait envisagée par l'employeur. En vigueur depuis moins d'un an, ce dispositif (que le patronat avait tenté de faire abroger, en vain) évolue déjà, suite à une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 17 juillet 2015.