SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

Heure d'été : 30 mars 2025

Application de l’article 18-4 de l’avenant 3 de la convention collective de la Chimie. Voir la fiche

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La CNIL et le code de procédure pénale interdisent l'utilisation de telles informations. Le code du travail oblige l'employeur a usé de méthodes loyales de recrutement et le contraint à informer le salarié sur les techniques employées. Tout semble donc simple....