SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

Heure d'été : 30 mars 2025

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Négocier un Plan d'Epargne Retraite Obligatoire - Onglet Haut " Formations"

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5 jours ouvrables pleins entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable

Publié dans Entretien préalable

Dans un arrêt du 3 juin 2015 (Cass. soc, 3 juin 2015, n°14-12245), la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel de la procédure de licenciement : le délai est impérativement de 5 jours ouvrables pleins entre la convocation à l’entretien préalable à licenciement et la tenue de cet entretien.