Contrat de Générations : adopté en 1ère lecture par les députés
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 23 janvier 2013 - par 323 voix "pour", 177 voix "contre" et 37 abstensions - tout en le modifiant, le
Emploi
Entretien de recrutement
Lors d'un entretien de recrutement, l'employeur ne peut demander à un candidat, sous quelque forme que ce soit, que des informations ayant pour finalité d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Suppression d'emplois pour délocalisation
Un emploi peut être considéré comme supprimé lorsque l'entreprise délocalise ses activités et crée des emplois similaires sur d'autres sites. (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 avril 1995, n° 93-42690).
Détachement de salariés étrangers en France
Depuis la loi du 20 novembre 2007, les entreprises de travail temporaire françaises peuvent recruter des salariés primo-migrants qu'ils soient ressortissants de l'Union Européenne ou non.
Promesse d'embauche
C’est cette question qui a été tranchée par la Cour de Cassation dans un Arrêt en date du 11 juillet 2012. En fait, l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire.