Conseil de Prud’hommes : compétence et saisine
Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction particulière, composée de juges, conseillers qui ne sont pas issus de l’Ecole Nationale de la Magistrature.
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction particulière, composée de juges, conseillers qui ne sont pas issus de l’Ecole Nationale de la Magistrature.
Les Ordonnances Macron du 31 août 2017 réduisent de manière importante pour les salariés leurs délais pour contester leur licenciement devant le
Le 31 aout 2017, les 5 ordonnances Travail ont été rendues publiques par le Premier Ministre et la Ministre du travail.
Votre employeur ne vous paie pas votre salaire, vos heures supplémentaires ou alors vos droits ne sont pas respectés ? Savez-vous qu'il existe une
Disparition du principe de l'unicité de l'instance, représentation obligatoire en appel … la Justice prud'homale ainsi que les contentieux du droit du
Les décrets relatifs à l'indemnisation du licenciement ont été publiés le 23 novembre 2016. Le premier précise les montants du référentiel indicatif créé par
Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud'hommes en 2017, les conseillers ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales
Un Décrêt relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail propose deux possibilités pour saisir le Conseil de
Si, actuellement, les juges qui siègent aux Conseils de prud'hommes sont élus, ils seront, à partir de 2017, désignés par les organisations syndicales et
Organisation et fonctionnement de la justice prud'homale, saisine du conseil de prud'hommes, assistance et représentation des parties, conciliation et
Vous rencontrez un litige avec votre employeur dans le cadre de votre travail et vous souhaitez faire reconnaitre vos droits devant la justice. Voici les 3
Après de nombreuses semaines de débats au Parlement, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite