SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

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Licenciement pour faute lourde et congés payés

Publié dans Licenciement pour Motif personnel

Le salarié licencié pour faute lourde ne perçoit aucune indemnité compensatrice de congés payés. Cette règle est remise en cause par la Cour de cassation, qui recommande au Gouvernement d'y mettre un terme.