Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Fermeture du SNCC du 24/12 au 2/01/2019 pour congés

Le "Kit d'aide aux élections" est disponible ! S'adresser au SNCC

Le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse est entré en vigueur

Écrit par THENARD AlainPublié dans Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier le

Quels sont les licenciements qui vont y échapper ? A quels salariés et quelles entreprises va s'appliquer ce barème ? Quels sont les montants des

indemnités versées aux salariés dont le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud'hommes ?

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail dite "MACRON" est entrée en vigueur et modifie sur de nombreux points les droits des salariés.

Un barème d’indemnisation des licenciements jugés sans cause réelle et sérieusepar le Conseil de prud'hommes est notamment mis en place et alloue ainsi entre 1 et 20 mois de salaire au salarié, selon son ancienneté et la taille de l'entreprise qui l'employait.

Le plancher minimal de 6 mois de salaires pour les salariés justifiant de plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés est ainsi supprimé.

Ce nouveau barème moins favorable que l'ancien régime ne s’applique toutefois pas aux :

  • Licenciements notifiés avant le 23 septembre 2017 ;
  • Licenciements nuls. Il s’agit des cas visés par l’article L1235-3-1 modifié du Code du travail, soit :
  • La violation d’une liberté fondamentale, entendue comme une atteinte au droit de grève, au droit d'ester en justice ou à la liberté syndicale selon le rapport joint à l'ordonnance ;
  • Des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
  • Un licenciement discriminatoire ;
  • Un licenciement faisant suite à l'action en justice du salarié en matière d’égalité professionnelle ;
  • Un licenciement faisant suite à la dénonciation par le salarié de crimes et délits ;
  • L’exercice d’un mandat par un salarié protégé ;
  • La protection attachée au congé de maternité ou de paternité et au statut de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Dans ces cas-là, le salarié a droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire, sansqu’aucun plafond ne soit prévu.

Dans tous les autres cas, notamment en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail ou de prise d’acte du contrat de travail jugée aux torts de l’employeur visés par l'article nouveau L1235-2 du code du travail, le barème suivant s’impose pour les salariés dans les entreprises de plus de 11 salariés :

MONTANT DE L’INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

Indemnité maximale (en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

Par dérogation à ce barème général, des planchers d’indemnisation encore moins élevés sont appliqués lorsque le licenciement est notifié à un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés, en vertu de l’article L1235-1 modifié du code du travail.

Au-delà de 10 ans d’ancienneté, le barème susvisé est applicable, soit 3 mois de salaire minimum.

MONTANT DE L’INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

(MONTANT PLANCHER SPÉCIFIQUE AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS)

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

0,5

2

0,5

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10

2,5

Enfin, en cas de versement d’une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle élevée, le juge prud’homal peut en tenir compte pour déterminer le montant de l’indemnité prud’homale.

Concernant d’ailleurs cette indemnité légale de licenciement, un décret qui devrait paraître prochainement prévoit de revaloriser l’indemnité légale à hauteur de 25 %, mais pour les seules 10 premières années d'ancienneté, avec une condition d’ancienneté pour en bénéficier de 8 mois seulement, au lieu d’un an jusque-là.

Toutes les nouveautés apportées par l'ordonnance sont à consulter sur Legifrance, en cliquant sur le lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607388&fastPos=4&fastReqId=743322154&categorieLien=id&oldAction=rechTexte