Syndicat National des Cadres des Industries Chimiques et Parties similaires

Fermeture du SNCC du 24/12 au 2/01/2019 pour congés

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Permis de conduire retiré : licenciement impossible si le salarié reste en mesure de travailler

Écrit par THENARD AlainPublié dans Licenciements le

La jurisprudence considère de manière constante que le salarié ayant vu son permis de conduire suspendu en raison de faits survenus en dehors de son activité professionnelle, peut être licencié dès lors que cette suspension l’empêche d’exécuter son travail.