Promulguée le 16 juin 2013, la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à sécurisation de l'emploi est entrée en vigueur le 17 juin 2013 et les dispositions relatives à la mobilité volontaire sécurisée, aux accords de maintien de l'emploi et à la mobilité interne, notamment, sont d'application immédiate.