Négociation collective : Composition de la délégation
L'article L2232-17 du Code du travail dispose que la délégation de chacune des organisations représentatives parties à une négociation dans l'entreprise
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
L'article L2232-17 du Code du travail dispose que la délégation de chacune des organisations représentatives parties à une négociation dans l'entreprise