Elections professionnelles - Neutralité de l'employeur
En matière d'élections des institutions représentatives du personnel (IRP), la propagande électorale avant le 1er tour est réservée aux syndicats habilités à présenter des listes.
Dans une affaire qui a amené la Cour de cassation à rendre un arrêt le 7 novembre 2012 , un syndicat a demandé au juge d'instance l'annulation du premier tour des élections des IRP dans une entreprise au motif qu'un tract distribué et affiché la veille de ce premier tour appelait les électeurs à ne pas aller voter afin de permettre la tenue d'un second tour avec la présence de candidats libres.
Le Tribunal d'instance avait rejeté la demande en estimant que l'employeur n'était ni le rédacteur ni le distributeur du tract, et qu'il n'avait joué aucun rôle actif. Selon les 1ers juges, l'employeur n'était donc pas sorti de son devoir de neutralité et dès lors, l'élection n'était pas viciée.
Cette décision est assez logiquement censurée par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 novembre 2012 .
La haute juridiction rappelle en effet que la propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats habilités à présenter des listes .
Aussi, le fait pour l'employeur de laisser diffuser la veille du jour de l'élection un tract anonyme appelant à ne pas voter au premier tour, constitue un manquement à son obligation de neutralité.