Salarié protégé licencié pour motif économique : contester l’autorisation de l’inspecteur du travail
Vous êtes salarié protégé et vous êtes visé par une procédure de licenciement pour motif économique. Votre employeur doit-il demander une autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail ? Voici la procédure que l'employeur doit respecter pour licencier un représentant du personnel pour motif économique et les recours dont vous disposez pour faire annuler votre licenciement.
L'autorisation de l'inspecteur du travail
Toute rupture du contrat de travail décidée par l'employeur implique qu'il sollicite, au préalable une autorisation à l'inspecteur du travail. Par conséquent, tout licenciement, y compris pour motif économique, ne peut être prononcé avant d'avoir eu l'autorisation de l'inspection du travail.
2 mois pour contester l'autorisation administrative de licenciement
Par conséquent, que vous soyez le seul à être licencié (licenciement économique individuel) ou non (licenciement économique collectif), votre employeur doit obtenir une autorisation administrative de vous licencier (Cass. Soc. 25 janvier 1979, n°77-15288).
Il en va de même lorsque l'entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire, et que l'entreprise ferme (Cass. Soc. 9 octobre 1991, n°89-44106).
Les autres étapes de la procédure
Comme pour tout salarié visé par un licenciement (peu importe le motif), votre employeur doit vous convoquer et vous recevoir à un entretien préalable.
Si vous êtes délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT ou représentant syndical au CE, votre employeur doit non seulement respecter la procédure de licenciement pour motif économique de droit commun, mais il doit en plus respecter une procédure spéciale de licenciement. Après vous avoir reçu à l'entretien préalable (Article R2421-3 du Code du travail) mais avant de demander l'autorisation administrative de licenciement, il doit consulter le comité d'entreprise sur le projet de votre licenciement (Article L2421-3 du Code du travail). Toutefois, ceci n'est qu'une formalité car même en cas d'avis négatif, il peut poursuivre la procédure et vous ne pourrez pas contester votre licenciement pour ce motif.
Contester l'autorisation administrative de licenciement
Lorsqu'il est saisi de la demande de licenciement, l'inspecteur du travail vérifie :
- que la volonté de votre employeur de rompre votre contrat de travail est réellement motivée par la situation de l'entreprise,
- que le licenciement n'est pas en lien avec votre mandat syndical ;
- que l'employeur a fait tous les efforts nécessaires pour tenter de vous reclasser.
En revanche, il n'a pas à apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi.
Demander l'annulation de l'autorisation de licenciement
Pour contester l'autorisation administrative de licenciement vous pouvez exercer un recours :
- gracieux, devant le même inspecteur du travail ;
- hiérarchique devant le Ministre du travail ;
- contentieux devant le juge administratif.
Deux mois après que l'autorisation de votre licenciement vous a été notifiée, vous ne pourrez plus la contester. Ne tardez donc pas pour agir.
Pour préparer au mieux votre recours en contestation de votre autorisation de licenciement nous vous conseillons de prendre contact avec le SNCC qui vous conseillera et vous fournira éventuellement un avocat spécialisé.
Sachez que votre employeur, si l'inspecteur du travail refuse de lui délivrer l'autorisation de vous licencier, peut également contester cette décision. Il se peut donc que votre licenciement soit refusé, mais que, suite à une décision de justice, il soit finalement autorisé.