Où et comment lire votre convention collective ?
Le Code du travail régit principalement les relations de travail entre l'employeur et ses salariés. Mais il existe un autre texte incontournable: la Convention collective. Salariés comme représentants du personnel doivent savoir comment lire les dispositions contenues dans la CCN applicable à leur entreprise. Nous vous y aidons. Dans la très grande majorité des cas, les dispositions conventionnelles sont plus favorables pour les salariés
que les dispositions légales en vigueur.
Les CCN s'adaptent aux spécificités de chaque branche de métiers, professions, ou zones géographiques, c'est pourquoi, notamment, elles ne prévoient pas toutes les mêmes choses.
Création de Droits pour tous les salariés
Les conventions collectives ont pour objet de traiter les questions relatives aux conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que leurs garanties sociales.
Il est important, pour les salariés d'une entreprise ainsi que pour les représentants du personnel (membre du CE, délégués syndicaux…), de savoir quelle est la convention collective applicable dans leur entreprise mais aussi de savoir correctement lire les dispositions de cette dernière.
Négociées par les partenaires sociaux, les conventions collectives contiennent le plus souvent des dispositions plus favorables pour les salariés, que celles mentionnées dans le Code du travail. Elles peuvent aussi prévoir des dispositions et des avantages que le Code du travail ne prévoit pas, tels que :
- des primes :
- des congés supplémentaires :
- des autorisations d'absence :
En effet, dès lors que votre employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent, sauf stipulations plus favorables (Article L2254-1 du Code du travail).
Où trouver la convention collective applicable ?
Pour cela, vous pouvez vous reporter à votre bulletin de salaire qui mentionne obligatoirement le texte appliqué par votre entreprise.
Également, votre employeur est tenu au respect de certaines obligations concernant votre information et la communication de la convention collective qui vous est applicable (Article R2262-1 du Code du travail):
- vous avez dû recevoir, au moment de votre embauche, une notice vous informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
- un exemplaire à jour de ces textes doit être tenu à votre disposition sur votre lieu de travail (exemplaire papier ou sur l'intranet si votre entreprise en est dotée) ;
- un avis, comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement, doit être affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. L'avis doit préciser le lieu où les textes conventionnels applicables sont tenus à la disposition des salariés, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence (Article R2262-3 du Code du travail).
Si vous êtes représentant du personnel, sachez que l'employeur doit fournir un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux (Article R2262-2 du Code du travail).
Si vous souhaitez vous-même vous procurer votre convention collective, sachez que le texte applicable au sein de l'entreprise est d'abord repérable au moyen du Code IDCC (Identifiant de convention collective), qui est un code unique attribué par le Ministère chargé du travail à chaque convention, et par un numéro de brochure, en 4 chiffres.
Comment la lire ?
Le texte conventionnel est composée d'un texte de base, applicable à l'ensemble des salariés concernés, et de plusieurs textes attachés (annexes, avenants…), applicables notamment à des catégories particulières de salariés. Les annexes peuvent aussi avoir pour objet de traiter certains points que le texte de base ne prévoit pas.
La convention collective prévoit en outre, dans ses annexes, les grilles salariales devant obligatoirement être appliquées par l'employeur.
Vous devez donc, pour savoir si votre employeur respecte les minima en termes de salaires, consultez les grilles de salaire que contient votre CCN.