SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

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Dernières Publications

Tenue vestimentaire au travail : quelles sont les règles ?

dans Divers entreprise

Puis-je porter un short sur mon lieu de travail durant une canicule ? Mon employeur peut-il m’imposer une tenue ? En principe, la tenue vestimentaire relève de la liberté individuelle du salarié. Mais selon le Code du

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Canicule au travail : les nouvelles obligations pour mieux protéger les salariés

dans Santé au Travail

 Alors que la France connaissait un épisode de forte chaleur, de nouvelles dispositions renforçant les obligations de l’employeur en cas de vague

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L’obligation de l’employeur s’étend-elle aux locaux des sociétés où intervient le salarié ?

dans Santé au Travail

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2025, précise les contours de l’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de son salarié.

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La retraite progressive bientôt accessible à partir de 60 ans

dans LA RETRAITE

Les décrets fixant l’âge permettant d’accéder à la retraite progressive sont parus le 23 juillet 2025. Cette mesure concerne les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels).

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Démarchage téléphonique : les nouvelles règles

dans Divers vie quotidienne

La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, votée le 30 juin 2025, comprend un volet sur le démarchage commercial par téléphone ou par voie électronique. Dans certains secteurs, ce type de démarchage est

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Allocations d'assurance chômage : quelle revalorisation au 1er juillet ?

dans Chômage

Le conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage de 0,5 % à partir du 1er juillet 2025. 2,1 millions d’allocataires sont concernés par cette mesure.

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Prévenir les accidents : une culture encore à construire

dans Accidents du travail / Maladies professionnelles

Les CSE sont encore trop peu associés au traitement des accidents du travail et ceux-ci ne donnent pas encore suffisamment lieu à une réévaluation des risques professionnels

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Les heures d'astreinte constituent-elles du temps de travail effectif ?

dans Astreintes

Monsieur X engagé en tant qu’employé d’exploitation, doit assurer en moyenne 4 nuits d’astreinte, du vendredi soir au mardi matin, au sein de l’hôtel où il travaille et loge dans une chambre de fonction réservée à cet effet.

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Le développement du télétravail est associé dans la littérature scientifique à des risques psychosociaux émergents

dans Télétravail

Dans une publication datant de mars 2025, la DARES présente une revue de la littérature sur les risques psychosociaux associés au télétravail,

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Chaleur : de nouvelles obligations pour l'employeur

dans Santé au Travail

Afin de protéger les salariés exposés aux risques de la chaleur, l'employeur doit mettre en place de nouvelles mesures de prévention.

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Rapprocher le net du brut

dans Salaires

Derrière les discours appelant à « rapprocher le net du brut », la volonté de baisser la part socialisée du salaire

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L'employeur doit-il fournir un fauteuil adapté à un salarié handicapé ?

dans Le Handicap

Le non-respect par l'employeur des mesures d'aménagements préconisées par le médecin du travail laisse supposer l'existence d'une discrimination en raison du handicap. C’est ce que la Cour de cassation indique dans

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Formation professionnelle : négocier le calendrier de consultation du CE

Publié dans Non catégorisé

Annuellement, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur la formation professionnelle. Le décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à

l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est venu préciser certaines modalités de cette consultation.

Le décret du 12 septembre 2014 s'inscrit dans le prolongement de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

De nouveaux éléments à communiquer 

Avant de consulter le CE sur la formation professionnelle, l'employeur doit respecter un calendrier précis permettant une information complète de l'instance consultée. Le texte réglementaire détaille la liste des documents qui doivent être adressés au comité d'entreprise :

  • depuis le 15 septembre 2014, l'employeur doit communiquer les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés (Article D2323-5 du Code du travail). Cette information se substitue à la communication au CE de la déclaration administrative ayant pour objet d'attester de la participation de l'entreprise au développement de la formation professionnelle continue,
  • depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation est remplacé par le compte personnel de formation. Le décret transcrit les modifications inhérentes à ce changement dans les textes. De plus, le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement du compte personnel de formation en heures de formation (lorsqu'ils n'ont pas bénéficié des entretiens professionnels ou des actions de formation nécessaires) et le nombre de salariés bénéficiant de l'entretien professionnel biennal doivent être communiqués, au CE, par l'employeur.
Un calendrier de consultation adapté à l'entreprise

Le calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle n'est plus systématiquement identique dans toutes les structures, lesquelles peuvent en suivant les prescriptions et modalités du décret, décider à leur niveau, par le bais d'une négociation d'entreprise, des modalités permettant d'établir un planning sur mesure dans l'entreprise.

Les dates et échéances fixées par la loi permettent toutefois de combler un vide conventionnel en cas d'absence ou d'échec des négociations sur ce point.

Ainsi, sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement, l'employeur doit organiser deux réunions de consultation du CE devant se tenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours (Articles L2323-34 et D2323-7 du Code du travail).

Par conséquent, le calendrier à suivre est, désormais celui qui est déterminé dans le cadre de la négociation collective. Le calendrier légal n'étant quant à lui appliqué qu'en l'absence d'adaptation par des dispositions conventionnelles.