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JDS avocats obtient l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Sanofi Aventis R&D

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Dans le cadre d’un projet de réorganisation, la filiale du groupe pharmaceutique Sanofi a prévu la suppression de 325 emplois dans ses différents

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Inégalités femmes-hommes : la transposition de la directive sur la transparence salariale peut-elle réduire les écarts ?

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En 2023, le revenu salarial des femmes est encore inférieur de 22% à celui des hommes Selon les dernières données publiées par l’Insee, en 2023, le revenu salarial des femmes est encore inférieur de 22,2% à celui des hommes.

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Chômage : de nouvelles règles sont mises en place

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De nouvelles règles d’indemnisation du chômage entrent en vigueur le 1er avril 2025. Durée d’indemnisation, travailleurs saisonniers, dispositifs spécifiques pour les séniors.

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Retraites : la question des âges de départ sur la table

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Organisée jeudi 6 mars, la deuxième séance de la négociation retraites entre partenaires sociaux a été consacrée à un état des lieux des âges de départ et des durées de cotisation. La CFE-CGC a fait passer ses

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La reconnaissance du harcèlement moral institutionnel marque un tournant dans la responsabilisation des entreprises

dans Harcèlement moral

Le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a statué dans le procès France Télécom. Ce procès historique a introduit dans la jurisprudence la

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Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel : l’affaire France Telecom

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La Cour de cassation consacre, pour la première fois, la notion de « harcèlement moral institutionnel » au travail. Dorénavant, les dirigeants d’une

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Congé sans solde : conditions, durée, impact sur le contrat de travail

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Votre souhaitez prendre un congé sans pour autant avoir à poser des congés payés ou des jours de réduction du temps de travail (RTT). Le congé sans solde est une possibilité, si votre employeur est d'accord. Qu'est-ce

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Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits

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Vos repos annuels dépendent en partie du calendrier des jours fériés, qui diffère selon les années. Le chômage des fêtes légales, lieu commun dans l'esprit des Français, n'est pourtant pas toujours de droit. Votre

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Entretien préalable au licenciement, 10 indispensables à maîtriser

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Vous avez reçu une convocation pour un entretien préalable au licenciement. Vous vous demandez comment bien vous y préparer. Comment se déroule un entretien préalable au licenciement ? Comment donner vos

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Droit de grève : pouvez-vous être licencié suite à vos revendications professionnelles ?

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Vous êtes salarié et vous envisagez de rejoindre un mouvement de grève ? Vos revendications professionnelles vous tiennent à cœur, mais vous avez besoin de connaître les conséquences que cela peut avoir sur votre

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Rembourser les frais professionnels : comment faire ?

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Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les salariés peuvent être amenés à engager des frais professionnels. L'employeur doit alors prendre à sa charge les dépenses exposées par ses salariés. Quels sont les frais

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Temps de travail des salariés : calcul, temps de pause, heures supplémentaires...

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Temps de travail effectif, temps de repos, astreintes, heures supplémentaires, etc. Obligations de l'employeur et droits du salarié : nous vous présentons un récapitulatif des dispositions encadrant le temps de travail du

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Formation professionnelle : négocier le calendrier de consultation du CE

Publié dans Non catégorisé

Annuellement, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur la formation professionnelle. Le décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à

l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est venu préciser certaines modalités de cette consultation.

Le décret du 12 septembre 2014 s'inscrit dans le prolongement de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

De nouveaux éléments à communiquer 

Avant de consulter le CE sur la formation professionnelle, l'employeur doit respecter un calendrier précis permettant une information complète de l'instance consultée. Le texte réglementaire détaille la liste des documents qui doivent être adressés au comité d'entreprise :

  • depuis le 15 septembre 2014, l'employeur doit communiquer les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés (Article D2323-5 du Code du travail). Cette information se substitue à la communication au CE de la déclaration administrative ayant pour objet d'attester de la participation de l'entreprise au développement de la formation professionnelle continue,
  • depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation est remplacé par le compte personnel de formation. Le décret transcrit les modifications inhérentes à ce changement dans les textes. De plus, le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement du compte personnel de formation en heures de formation (lorsqu'ils n'ont pas bénéficié des entretiens professionnels ou des actions de formation nécessaires) et le nombre de salariés bénéficiant de l'entretien professionnel biennal doivent être communiqués, au CE, par l'employeur.
Un calendrier de consultation adapté à l'entreprise

Le calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle n'est plus systématiquement identique dans toutes les structures, lesquelles peuvent en suivant les prescriptions et modalités du décret, décider à leur niveau, par le bais d'une négociation d'entreprise, des modalités permettant d'établir un planning sur mesure dans l'entreprise.

Les dates et échéances fixées par la loi permettent toutefois de combler un vide conventionnel en cas d'absence ou d'échec des négociations sur ce point.

Ainsi, sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement, l'employeur doit organiser deux réunions de consultation du CE devant se tenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours (Articles L2323-34 et D2323-7 du Code du travail).

Par conséquent, le calendrier à suivre est, désormais celui qui est déterminé dans le cadre de la négociation collective. Le calendrier légal n'étant quant à lui appliqué qu'en l'absence d'adaptation par des dispositions conventionnelles.