Déplacement dans l'entreprise des représentants du personnel
Dans une décision en date du 9 juillet 2014 n° 13-16151, la Cour de cassation a rappelé que si les représentants du personnel devaient pouvoir se déplacer librement dans l'ensemble des locaux de l'entreprise, l'accès à certaines zones de confidentialité pouvait néanmoins être contrôlé par l'employeur.