SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel d'exercer leurs missions de défense et de prise en compte des intérêts des salariés, de présentation des réclamations individuelles et collectives. L'utilisation de ces heures pendant le temps de travail ne doit avoir aucun impact sur la rémunération des élus. Le crédit d'heures de délégation est individuel et personnel en
Chaque représentant du personnel bénéficie, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures de délégation. Il est individuel et mensuel en principe. Cependant dans certaines circonstances il peut être dépassé ou reporté s'il n'est pas entièrement utilisé. Si vous travaillez à temps partiel, cela ne vous
OUI, parce que la suspension de votre contrat de travail pour cause de maladie ne suspend pas votre mandat. Mais attention, vous vous exposez à devoir rembourser à l'Assurance maladie les indemnités journalières qui vous ont été versées. Explications …
Si la Loi El Khomri a augmenté le crédit d'heures de certains représentants syndicaux, tous ne sont pas concernés par la mesure.
L’article L2143-17 du code du travail sur les heures de délégation prévoit que :
Non, parce que les heures de délégation doivent être utilisées pour exercer une activité conforme à l'objet de votre mandat. Gare à la sanction si vous faites un usage abusif de votre crédit d'heures de délégation !
En tant que représentants du personnel, vous bénéficiez, afin de mener à bien vos missions représentatives, d'un crédit d'heures de délégation. Toutefois, vous ne savez pas comment celles-ci vous sont rémunérées. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
Pour la Cour de cassation, la pratique des bons de délégation est licite, mais « ne peut être détournée de son seul objet d'information préalable d'un
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