SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

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Dispense de préavis et véhicule professionnel

Publié dans Véhicule de Fonction

Un salarié bénéficie d'une voiture de fonction. Son employeur le licencie et le dispense d'exécuter son préavis d'une durée de douze mois. Le contrat de travail du salarié prévoit qu'en ce cas, il doit restituer sa voiture de