Faute inexcusable : Réparation des préjudices
Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le salarié a le droit à une majoration de sa rente (article L452-2 du Code de la Sécurité sociale).
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES