Règles en matière de mutuelle dans l'entreprise : quelles obligations ?
Voici un rappel de la situation concernant la mutuelle obligatoire dans les entreprises pour les salariés.
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
AFFICHES DIVERS ENTREPRISE
Vous désirez un format A4 : cliquer sur la photo et imprimer
Vous désirez un format A3 : utiliser le bon de commande "Menu Haut - Je commande" sauf si votre imprimante permet les impressions en A3.
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
Voici un rappel de la situation concernant la mutuelle obligatoire dans les entreprises pour les salariés.
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 1er février 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 1er février 2017 : RG n°15-20799), que l'exercice d'activités syndicales d’un salarié ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié et figurer dans l’entretien annuel d’évaluation. A défaut, c’est une discrimination.
Les congés d'été, tant attendus, ont enfin commencé ! Si les plus prévoyants d'entre vous ont déjà réservé leurs vacances, d'autres attendent le dernier moment pour faire des économies. Si vous avez l'âme d'un aventurier, les bons plans de dernière
L'entretien professionnel issu de la loi du 5 mars 2014 constitue un véritable bilan récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié. Il doit
D'après la 2ème édition du baromètre réalisée par OpinionWay, les salariés accordent une grande importance à la qualité de leur environnement de travail. Néanmoins, beaucoup d'entre eux ne semblent pas satisfaits de leur espace de travail. Difficulté à se concentrer, facteur de stress, l'open space dont les mérites ont été ventés de tous, semble d'ailleurs remis en cause. Parallèlement, denouveaux modes de travail se
Peu importe la nature de votre contrat de travail, que vous soyez en CDD ou en CDI, dès lors que votre entreprise est couverte par l'application d'une convention collective, vous êtes susceptible de pouvoir prétendre à tous les avantages qu'offre celle-ci. Mais,comment savoir qu'elle est la convention collective dont vous bénéficiez et ce qu'elle prévoit ? Il est en effet parfois difficile de comprendre sa convention collective et donc de
Le Code du travail rend obligatoire en 2016, la présence de 13 panneaux d'affichage dans les entreprises de moins de 20 salariés. Êtes-vous sûr d'avoir tous les affichages obligatoires dans votre entreprise ?
La base de données économiques et sociales (BDES) est mise à disposition des représentants du personnel par l'employeur dans les entreprises de plus de 50 salariés. Elle contient des informations utiles relatives aux orientations économiques et sociales de l'entreprise. Les membres du CE, les DP, les
Un Décret du 12 octobre 2016 est intervenu, portant sur le Compte Personnel d'Activité (CPA). Ce Décret vise à préciser les modalités d'application de
Certains salariés disposant de véhicules indispensables à l'exercice de leurs fonctions. Il arrive régulièrement à l'employeur de recevoir des contraventions résultant d'infractions routières. Excès de vitesse, stationnement gênant, franchissement d'un feu rouge…les infractions peuvent être nombreuses. Jusqu'à présent l'employeur avait fait le choix de ne pas dénoncer les salariés, notamment afin de les préserver face au
Le Compte Personnel d'Activité (CPA) va entrer en vigueur au 1er janvier prochain. Les grandes lignes sont déjà tracées mais il reste encore quelques détails à mettre en place avant sa réelle mise en application. C'est dans ce cadre que le Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du
Ce n'est pas la première fois que votre employeur évoque votre "incompétence" et après plusieurs mises en garde, votre employeur vous convoque à un entretien en vue d'un éventuel licenciement. Vous vous demandez si votre insuffisance professionnelle peut justifier la rupture de votre contrat et si vous