Responsabilité pénale des grévistes
La plus part des infractions commises à l'occasion de mouvements de grèves en entreprise sont punies de 5 ans d'emprisonnement au maximum. Par
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
La plus part des infractions commises à l'occasion de mouvements de grèves en entreprise sont punies de 5 ans d'emprisonnement au maximum. Par