Choix du DS : la condition de 10% est contraire aux normes internationales
Le droit du travail français impose aux organisations syndicales représentatives de choisir leur délégué syndical parmi les candidats qui ont obtenu 10% des suffrages. Cette condition porte atteinte au principe de libre
Désignation de DS dans un établissement par un syndicat représentatif
L'article L2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical (DS) de le choisir parmi les candidats aux
Périmètre de désignation d'un DS
Un accord collectif peut prévoir un périmètre de désignation du délégué syndical plus restreint que celui qui a été retenu pour l'élection du comité d'entreprise