Vote électronique
Presque dix ans après l'autorisation de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles, il est temps de faire un point sur les pratiques
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
IMPORTANT !
Après vos élections professionnelles n'oubliez pas de nous faire parvenir impérativement les CERFA OFFICIELS des élections pour toute demande de mandat.
Aucun mandatement ou renouvellement ne sera effectué en l'absence de ces documents.
Par ailleurs, la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité nous oblige a être très vigilants lors de la négociation des protocoles préélectoraux.
Il est donc IMPERATIF que tout accord préélectoral nous soit soumis avant signature.
Merci de vous conformer à cette demande.
Vote par correspondance (2)
Auparavant, la Cour de cassation considérait que le vote par correspondance ne pouvait être utilisé que dans des "circonstances exceptionnelles".
Vote électronique et annulation des élections
Le tribunal a rejeté une demande d'annulation au motif que le protocole électoral indiquait que chaque électeur recevait du prestataire un code PIN et un mot
Durée de la protection des candidats déclarés
Les salariés protégés par le code du travail (Article L2411-1 du code du travail et suivants) pendant leur mandat électif et après celui-ci pendant 6 mois sont notamment les candidats déclarés ou imminents à ces