Amendes et Véhicule de Fonction
Quelle que soit la nature des amendes l'employeur ne peut pas réclamer le remboursement (Cass. Soc, 17.4.2013, n° 11-27550).
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
Quelle que soit la nature des amendes l'employeur ne peut pas réclamer le remboursement (Cass. Soc, 17.4.2013, n° 11-27550).