SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES

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Contrat de Sécurisation Professionnelle prolongé jusqu'au 31/12/2024

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Heures supplémentaires sous forme de prime

Publié dans Heures supplémentaires

 

Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. La Cour de Cassation a réaffirmé dernièrement sa jurisprudence constante en la matière (Cour de cassation chambre sociale 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18374).