Dénonciation d'un Usage d'entreprise
L'usage est un mode informel de création de droits, résultant d'une pratique répétée et instaurée par l'employeur, marquant ainsi sa volonté implicite
SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES DE LA CHIMIE ET CONNEXES
L'usage est un mode informel de création de droits, résultant d'une pratique répétée et instaurée par l'employeur, marquant ainsi sa volonté implicite
Un usage d'entreprise ne peut pas être dénoncé par accord entre l'employeur et les salariés.