Inaptitude d'un salarié : le point sur la consultation du CSE
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, le CSE doit en principe être consulté dans le cadre de l'obligation de l'employeur de reclasser celui-ci. Cependant, des exceptions à cette obligation de reclassement existent. Faisons
La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du même nom du 11 avril 2023,