L'Etat a besoin d'argent. Il veut aussi sanctionner les abus de recours aux ruptures conventionnelles par les employeurs.

Une rupture conventionnelle intervenue à la suite de faits de harcèlement moral dont a été victime le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié convoqué à un entretien préalable dans le cadre d'une rupture conventionnelle peut-il être assisté ? Oui selon les Cours d’appel de Reims et de Lyon, non selon celle de Nîmes.

On peut toujours rompre le contrat de travail pendant un congé parental, y compris au moyen d’une rupture conventionnelle. Mais il n’est pas possible de rompre le contrat pendant les périodes où le salarié a une protection particulière (congé maternité, arrêt de travail suite à accident de travail ou une maladie